l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
AN 22 juin 2021 — Adopté
Fait partie de la loi : Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin