l'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
AN 6 octobre 2020 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin