la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
AN 19 juillet 2016 — Rejeté
Président du groupe Les Républicains
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin