la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
AN 2 décembre 2014 — Rejeté
Fait partie de la loi : Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin