l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
AN 25 février 2014 — Adopté
Fait partie de la loi : Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin