l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
AN 25 juin 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Justice : lutte contre la fraude fiscale
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin