l'ensemble du projet de loi organique relatif au Procureur de la République financier.
AN 25 juin 2013 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
AN 25 juin 2013 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des présidents
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin