l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (2e lecture).
AN 23 avril 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin