le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions en matière d'infractructures et de services de transports.
AN 16 avril 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Transports : infrastructures et services
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin