l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
AN 26 février 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin