l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture).
AN 9 octobre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin