sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
Sénat 22 octobre 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative au Département de Mayotte
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département de Mayotte
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin