sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Sénat 22 octobre 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin