Loi relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Sénat Justice / droit pénal

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 juillet 2010

Dépôt du texte 13 juillet 2010
Texte de la commission 20 juillet 2010
Décision : adopté par l'Assemblée nationale 15 septembre 2010

1ère lecture — Sénat · depuis le 16 septembre 2010

Dépôt du texte 16 septembre 2010
Texte de la commission 29 septembre 2010 · commission des lois
Décision : adopté par le Sénat 22 octobre 2010

Promulgation de la loi · 11 novembre 2010

Promulgation de la loi 11 novembre 2010

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 22 octobre 2010 186 pour, 152 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire 22 octobre 2010 · Adopté