sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Sénat 14 septembre 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin