sur l'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Sénat 9 septembre 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
sur l'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin