sur l'article 7 ter du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Sénat 10 juin 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
sur l'article 7 ter du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin