sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Sénat 27 avril 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin