sur la motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
Sénat 24 mars 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
sur la motion n° 1 présentée par M. François Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin