sur l'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Sénat 27 janvier 2010 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de réforme des collectivités territoriales
sur l'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 1er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin