sur l'amendement n° 7, présentée par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Sénat 21 janvier 2010 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
sur l'amendement n° 7, présentée par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin