Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Sénat Institutions / Procédure Parlementaire
Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : rejeté par le Sénat
Deuxième lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
Deuxième lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté définitivement par le Sénat
Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel : Conforme
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
- sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
- sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur la motion n° 3, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur la motion n° 2, présentée par M. Jean Louis Masson tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur l'amendement n° 8, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 9, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions …
Tous les scrutins (10)
- sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur la motion n° 3, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur la motion n° 2, présentée par M. Jean Louis Masson tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur l'amendement n° 7, présentée par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à insérer un article additionnel avant l'article unique au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur l'amendement n° 8, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche et l'amendement n° 9, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions …
- sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur la motion n° 3, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- sur la motion n° 4, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés
- sur la motion n° 27, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés
- sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.