sur l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi tendant à interdire ou à règlementer le cumul des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Sénat 18 novembre 2009 — Rejeté
Fait partie de la loi : Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
sur l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi tendant à interdire ou à règlementer le cumul des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin