sur l'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 sexies de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Sénat 25 mars 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
sur l'amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65 sexies de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin