sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
Sénat 11 décembre 2008 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin