sur la demande de seconde délibération de l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Sénat 21 octobre 2008 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
sur la demande de seconde délibération de l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin