sur l'amendement n° 202, présenté par Mme Odette Terrade, M. Jean-Claude Danglot, Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché et l'amendement n° 476, présenté par Mme Odette Herviaux, MM. Thierry Repentin, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (réduction des délais accordés par les …
Sénat 20 octobre 2008 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
sur l'amendement n° 202, présenté par Mme Odette Terrade, M. Jean-Claude Danglot, Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché et l'amendement n° 476, présenté par Mme Odette Herviaux, MM. Thierry Repentin, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin