sur l'amendement n° 626 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)
Sénat 17 octobre 2008 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
sur l'amendement n° 626 rectifié, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin