sur l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (conditions générales de ventes)
Sénat 7 juillet 2008 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de modernisation de l'économie
sur l'article 21 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (conditions générales de ventes)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin