sur le sous-amendement n° 1074 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 835 rectifié présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
Sénat 4 juillet 2008 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi de modernisation de l'économie
sur le sous-amendement n° 1074 présenté par Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 835 rectifié présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin