sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives
Sénat 8 janvier 2008 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative aux archives du Conseil constitutionnel
sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin