sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon.
Sénat 17 octobre 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de lutte contre la contrefaçon
sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin