Loi de lutte contre la contrefaçon

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 12 février 2007

Dépôt du texte 12 février 2007
Décision : adopté par le Sénat 19 septembre 2007

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 septembre 2007

Dépôt du texte 20 septembre 2007
Décision : modifié par l'Assemblée nationale 2 octobre 2007

Deuxième lecture — Sénat · depuis le 3 octobre 2007

Dépôt du texte 3 octobre 2007
Décision : adopté sans modification par le Sénat 17 octobre 2007

Promulgation de la loi · 30 octobre 2007

Promulgation de la loi 30 octobre 2007

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 17 octobre 2007 291 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

sur l'ensemble du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon. 17 octobre 2007 · Adopté