Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Votes sur l'ensemble du texte

• Adopté le 8 mars 2016 474 pour, 32 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

• l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (première lecture). 8 mars 2016 · Adopté