sur l'amendement n° 227 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Sénat 31 mars 2016 — Rejeté
Fait partie de la loi : Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
sur l'amendement n° 227 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 octies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin