la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).
AN 8 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin