l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
AN 21 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin