Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

AN

Dossier législatif officiel ↗

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 21 juillet 2026 276 pour, 86 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). 21 juillet 2026 · Adopté