l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
AN 28 janvier 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin