l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
AN 7 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin