l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
AN 2 décembre 2025 — Adopté · Scrutin public solennel
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin