l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
AN 9 juillet 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Département-Région de Mayotte
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin