l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
AN 8 avril 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin