l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
AN 18 mars 2025 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin