l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
AN 16 décembre 2024 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin