l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
AN 20 novembre 2020 — Adopté
Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat
AN 20 novembre 2020 — Adopté
Président du groupe "La France insoumise"
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin