l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
AN 11 avril 2019 — Adopté
Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin