l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).
AN 11 avril 2019 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin