l'amendement n° 7 de M. Pancher et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
AN 19 avril 2018 — Rejeté
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche" Président du groupe "La France insoumise"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin