l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
AN 16 février 2016 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Président du groupe socialiste, républicain et citoyenPrésident du groupe écologiste Président du groupe de la gauche démocrate et républicaine
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin