sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Sénat 29 mai 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
sur l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin